Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes d'abonnements conclues entre Bayahia Hamza, auto-entrepreneur, ICE 00382536000055 (ci-après « SchoolGate » ou « le Vendeur »), et tout établissement scolaire souhaitant souscrire à un abonnement payant sur la plateforme schoolgate.ma (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 — Produits et services proposés

SchoolGate propose aux établissements scolaires marocains des abonnements donnant accès à des fonctionnalités de visibilité et de gestion de leur fiche sur la plateforme :

Les caractéristiques détaillées de chaque formule sont décrites sur la page Espace Écoles de la plateforme.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements payants sont facturés mensuellement, en avance, à la date de souscription.

SchoolGate se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarif sont communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet s'il refuse le nouveau tarif.

Une facture électronique est émise et transmise par email après chaque transaction.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, de manière sécurisée, via les moyens suivants :

• Carte bancaire Visa — acceptée via la passerelle sécurisée CMI
• Carte bancaire Mastercard — acceptée via la passerelle sécurisée CMI
• CMI (Centre Monétique Interbancaire) — toutes cartes bancaires marocaines émises par les banques membres du CMI
• Virement bancaire — sur demande expresse pour les abonnements annuels

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de SchoolGate ; elles sont traitées exclusivement par notre partenaire de paiement certifié PCI-DSS.

Article 5 — Activation et livraison du service

L'abonnement est activé dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement. Une notification d'activation est envoyée à l'adresse email du responsable du compte.

Le service étant fourni par voie électronique, il n'y a pas de livraison physique. L'accès aux fonctionnalités de l'abonnement souscrit est immédiatement disponible après activation.

Article 6 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation expresse du Client avant la date de renouvellement.

Le Client est notifié par email 5 jours avant chaque date de renouvellement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux pratiques commerciales équitables, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral de son abonnement, sans pénalité ni justification.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a commencé à utiliser le service avant l'expiration du délai (fiche publiée, demandes reçues). Dans ce cas, le Client est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation en ayant expressément demandé l'exécution immédiate du service.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter SchoolGate par :

• Téléphone : 06 42 93 44 27
• Formulaire : Page Contact

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion, avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour la période déjà payée.

8.2 Résiliation par SchoolGate

SchoolGate peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement ou paiement frauduleux
• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Publication d'informations fausses, trompeuses ou illicites

Dans ce cas, SchoolGate peut procéder à la résiliation sans préavis ni remboursement.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

SchoolGate garantit l'accès au service conformément aux caractéristiques décrites, pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve de maintenance planifiée ou d'événements de force majeure.

SchoolGate ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité temporaire du service.

La responsabilité totale de SchoolGate, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 10 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter SchoolGate en priorité par téléphone ou via la page Contact. SchoolGate s'engage à apporter une réponse dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation ou de règlement alternatif des différends avant tout recours judiciaire.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du Maroc.

Article 12 — Modification des CGV

SchoolGate se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les Clients abonnés seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.